Guerre du remorquage : le mineur écope de 7 ans et 9 mois pour meurtre

Un jeune meurtrier a été condamné à 10 ans de prison pour le meurtre d'un conducteur de dépanneuse en 2024 à Toronto. La juge lui a toutefois accordé un crédit de 30 mois pour les conditions difficiles de sa détention depuis son arrestation. L'individu, qui est aujourd'hui âgé de 18 ans, a tué à bout portant le remorqueur indépendant Sulakshan Selvasingam dans une station d'essence.

Le meurtrier, dont l'identité est protégée par la loi, avait plaidé coupable, en juin, d'une accusation de meurtre prémédité et de 15 autres de décharge imprudente d'une arme à feu relativement à des événements qui se sont produits avant ou après le meurtre.

Il ne lui restera plus que 7 ans et 9 mois à purger, soit deux ans et demi dans une prison pour mineurs et cinq ans et deux mois dans la communauté sous haute surveillance, en raison des 27 mois qu'il a passés en détention provisoire.

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L'individu avait été jugé à part de ses complices, deux autres mineurs encore plus jeunes que lui. Ses associés, âgés de 15 ans au moment des faits, ont déjà été condamnés, en juillet, à trois ans de prison, notamment pour complicité après les faits.

Rappel des événements tragiques

Le plaidoyer de culpabilité des trois individus avait indiqué que le groupe circulait dans une voiture volée, le soir du 5 juillet 2024, lorsque le meurtrier a discuté au téléphone d'un plan d'abattre Sulakshan Selvasingam.

Après le meurtre du 6 juillet 2024, les deux adolescents avaient alors aidé le meurtrier à détruire la plaque de la voiture et à incendier le véhicule. Ils avaient été arrêtés quelques semaines plus tard.

Dans sa décision, la juge Maureen Forestell, de la Cour supérieure de l'Ontario, rappelle d'abord que le meurtre du jeune propriétaire de la dépanneuse indépendante a eu un impact considérable et dévastateur sur la famille de la victime.

Le père du jeune homme, qui était assisté d'un interprète en langue tamoule, était d'ailleurs inconsolable dans le prétoire durant toute la durée du prononcé de la sentence.

Il a tué sa victime de manière délibérée et sans le moindre état d’âme, déclare la magistrate.

La juge relève de nombreux facteurs aggravants dans le calcul de la peine, comme la préméditation du meurtre, la destruction de preuves, les antécédents judiciaires du meurtrier, le risque de récidive modéré qu'il représente et sa volonté tardive à participer à des programmes de réinsertion sociale en détention.

Elle retient en revanche quelques facteurs atténuants : le plaidoyer de culpabilité du meurtrier, son jeune âge, ses problèmes de santé mentale, le soutien de sa famille et la complétion de ses études secondaires en prison.

Le rapport psychiatrique du jeune meurtrier montre qu'il est atteint de troubles du déficit de l'attention avec hyperactivité, de troubles liés à l'abus d'alcool ou d'autres drogues et de troubles du comportement.

On y apprend en outre que l'individu a fait une surdose de Percocet durant son adolescence et que deux de ses amis ont été tués.

Mésentente sur le crédit à accorder

Le crédit à accorder au jeune meurtrier était toutefois au centre des plaidoiries entre la Couronne et la défense lors de son audience pour la détermination de la peine le mois dernier.

Au Canada, la peine maximale pour un mineur coupable d'un meurtre prémédité est de dix ans, soit six ans de prison et quatre autres à purger dans la communauté sous de strictes conditions.

Contrairement aux adultes, le crédit accordé aux mineurs relève toutefois de la discrétion du juge qui a le choix entre un crédit simple (1:1,5) ou double (1:2) ou aucun crédit pour le temps passé en détention préventive.

La juge Forestell a donc refusé de lui accorder un crédit double comme le lui demandait la défense, en donnant raison à la Couronne qui ne réclamait aucun crédit.

Elle a expliqué qu'elle a tenu compte de la détention préventive du meurtrier et de ses conditions d'incarcération dans leur ensemble plutôt que d'attribuer un crédit séparé pour les deux situations.

Elle a reconnu que l'individu a été fouillé à nu illégalement et inutilement à 25 reprises dans son centre de détention juvénile et qu'il a été humilié lorsqu'il a été soumis à des inspections par des gardiennes.

La magistrate a aussi rappelé qu'il a été privé d'air frais en demeurant six mois à l'intérieur sans sortir dans la cour de l'établissement, en violation du règlement Nelson Mandela des Nations unies sur le traitement des prisonniers (lequel prescrit une heure par jour en plein air si la météo le permet, NDLR).

Elle a souligné toutefois que la peine doit être proportionnelle à la gravité du crime, même si elle doit aussi refléter les conditions pénibles d'une détention provisoire.

Une peine d'incarcération plus longue est requise, parce que le délinquant n'a changé d'attitude que récemment en détention, a-t-elle dit.

La Couronne réclamait une peine de huit ans, soit quatre ans en prison et quatre autres sous supervision dans la société. Elle avait renoncé à lui infliger un châtiment pour adulte.

La défense demandait plutôt une peine de six ans, soit deux ans en détention et quatre sous supervision, parce qu'elle estimait que les conditions dans lesquelles son client est incarcéré méritaient un crédit double de quatre ans.

Possibilités de réinsertion sociale

La magistrate affirme qu'elle ne recommandera pas que le meurtrier soit transféré dans une prison pour adultes à son 20^e anniversaire comme le prescrit la loi.

Elle mentionne toutefois qu'elle a les mains liées à ce sujet, puisqu'il revient au directeur des prisons de l'Ontario d'en prendre la décision finale.

La juge rappelle que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents met l'accent sur la réinsertion sociale des délinquants.

Elle ajoute qu'il est raisonnable de croire que les programmes auxquels le meurtrier a récemment décidé de participer et les soins qu'il reçoit en détention devraient l'aider à atténuer le risque de récidive qu'il représente.

En faisant référence aux accusations secondaires, la juge conclut que l'usage d'armes à feu contre la propriété mine le sens de la sécurité des citoyens qui ont le droit de vaquer à leurs occupations en toute tranquillité.

Elle condamne à ce sujet le meurtrier à deux ans de prison pour chacune des 15 accusations à purger de façon concomitante avec la peine principale pour meurtre.

En terminant l'audience, la magistrate a invité le meurtrier à réfléchir à sa réinsertion sociale. J’espère que vous tirerez le meilleur parti de l’occasion qui vous est offerte, lui a-t-elle dit.