Aide médicale à mourir | Ottawa compte exclure indéfiniment les cas de maladie mentale

(Ottawa) L’aide médicale à mourir (AMM) ne sera pas autorisée aux personnes qui souffrent exclusivement d’un trouble de santé mentale… pour l’instant.

Publié à 14 h 09

Le fruit n’est pas mûr au goût du ministre de la Justice du Canada et les Canadiens devront attendre pour voir s’il le deviendra un jour.

Sean Fraser a annoncé mercredi qu’il déposera dans les prochaines semaines un projet de loi pour interdire indéfiniment cette pratique, mais qu’il s’oppose à un projet de loi privé qui l’interdirait pour de bon dès aujourd’hui.

Lorsque j’entends dire qu’il n’y a pas de consensus au sein de la communauté médicale relativement au caractère irrémédiable de certaines maladies mentales, cela m’inquiète certainement.

Ce dernier a dit avoir pris en considération le rapport du comité parlementaire mixte qui s’est penché sur cette question dans les derniers mois et avoir consulté lui-même des experts médicaux et des associations nationales avant d’en venir à cette décision.

« Lorsque [on me parle] des difficultés réelles que rencontrent les communautés pour accéder aux services de santé de base, cela m’amène à réfléchir », a-t-il dit.

En l’absence de consensus ou d’accès à des services adéquats, j’estime qu’une approche fondée sur le principe de précaution s’impose.

C’est que la loi actuelle interdit l’aide médicale à mourir pour les personnes qui la demandent uniquement en raison d’une maladie mentale. Cette exclusion a une date de péremption : mars 2027. Cela fait cinq ans que l’exclusion est en vigueur.

Dans les derniers mois, le comité parlementaire chargé d’étudier l’affaire a entendu des témoins qui ont fait valoir qu’il n’était pas possible de déterminer de manière fiable à quel moment une maladie mentale est irrémédiable. Il a également entendu un certain nombre de témoins opposés à l’aide à mourir en général. Selon le ministre Fraser, la décision d’Ottawa reflète les recommandations du comité spécial.

Lorsque la loi canadienne sur l’AMM a été adoptée en 2016, elle exigeait que le décès d’une personne soit raisonnablement prévisible pour qu’elle puisse avoir droit à ce soin.

En 2019, la Cour supérieure du Québec a donné raison à Nicole Gladu et Jean Truchon en jugeant inconstitutionnelle l’exigence d’une « mort naturelle raisonnablement prévisible », forçant le gouvernement fédéral a modifié la législation en 2021 afin d’y inclure les personnes qui souffrent de manière intolérable d’une maladie grave et incurable ou d’un handicap, mais dont le décès n’était pas raisonnablement prévisible.