Pologne: la crise du Tribunal constitutionnel sert à «préparer les législatives de 2027»

Le bras de fer politique continue en Pologne autour du Tribunal constitutionnel. Le président Nawrocki refuse toujours de valider la nomination des juges désignés par le Parlement et la nouvelle majorité centriste du Premier ministre Donald Tusk. Le président du Tribunal n'entend pas, quant à lui, se démettre et le face à face entre partisans conservateurs et forces de l'ordre se poursuit à Varsovie. Une épreuve de force déjà tranchée par l'UE qui juge l'actuel tribunal illégal. Tandis que les consultations se poursuivent pour tenter de trouver un compromis, chacun semble vouloir marquer sa position en vue des législatives de 2027. Laurent Pech, spécialiste du droit européen et doyen de la faculté de droit de l'University College de Dublin, en Irlande, analyse cette situation pour RFI.

RFI : Le bras de fer dure en réalité depuis 2015 au moment où le parti conservateur du président Nawrocki était au pouvoir et avait nommé des juges de façon politique. Aujourd'hui, les tensions sont cristallisées autour du Tribunal constitutionnel. Le parti du Premier ministre Donald Tusk, qui dit vouloir « rétablir l'État de droit » en faisant siéger les juges désignés par le Parlement à majorité centriste, n'a pas participé aux consultations ouvertes par le président. Un compromis est-il possible pour sortir de cette crise ?

Laurent Pech : Il ne faut pas s'attendre à une sortie de crise immédiate en Pologne. Mais pour comprendre la crise actuelle, il faut la contextualiser. Le Tribunal constitutionnel polonais n'est plus une Cour indépendante. La Cour de justice de l'Union européenne ne la considère pas du tout comme un tribunal. D'un point de vue juridique, la Cour constitutionnelle polonaise a cessé d'exister en tant que tribunal indépendant en 2016. Son président actuel est illégalement nommé.

Le président de la République polonaise refuse d'obéir au jugement de la Cour de justice de l'UE et, plus récemment, à une ordonnance de la Cour européenne des droits de l'homme, qui l'obligeait à accepter le serment de nouveaux juges. Donc, cette situation de blocage n'est pas nouvelle. Et le président Nawrocki qui dit vouloir résoudre la crise, a en fait lui-même créé cette crise en refusant d'accepter des juges régulièrement élus par le Parlement. Pour vous donner une image, c'est comme si un pyromane invitait des pompiers à discuter de comment éteindre les feux qu'il ne cesse d'allumer.

L'Union européenne a clairement pris parti pour Donald Tusk en le soutenant. Le 3 novembre, une assemblée générale doit se tenir pour décider du budget de ce Tribunal constitutionnel. Que peut-on en attendre ?

On a en face de nous un tribunal qui est pris en otage par des individus qui agissent en violation du droit polonais. Du point de vue du droit de l'Union européenne, la situation est claire. Le Tribunal constitutionnel polonais n'est plus un tribunal au sens du droit européen. Il y a une obligation juridique qui pèse sur l'ensemble des autorités polonaises de résoudre la situation au plus vite. Le problème, c'est que l'actuel gouvernement polonais dispose d'une majorité relative au Parlement, ce qui ne suffit pas pour passer outre le droit de veto dont le président Nawrocki fait systématiquement usage aujourd'hui. Le gouvernement devrait disposer pour cela d'une majorité qualifiée des trois cinquièmes au Parlement. Le président attise la crise puisqu'il a ainsi empêché sa résolution de manière législative. L'Union européenne, elle, ne peut qu'encourager le gouvernement polonais à résoudre la situation.

Il n'y a pas de solution à attendre en ce qui concerne le budget du Tribunal. C'est comme si vous financiez un preneur d'otage. Le budget a été réduit de toute manière depuis l'arrivée du nouveau gouvernement. En Pologne, on pensait qu'avec l'élection de juges régulièrement nommés la crise allait se résoudre de l'intérieur. Mais comme on l'a vu ces derniers jours, ce n'est pas le cas.

Certains Polonais favorables aux conservateurs du PIS, le Parti droit et justice, parlent de « coup d'État » du Premier ministre Donald Tusk qui soutient la suspension de l'actuel président du Tribunal et le déploiement des forces de l'ordre autour du bâtiment. Cette séquence peut-elle être comprise des Polonais ?

Juridiquement, c'est complètement ridicule de parler de coup d'État puisqu'il s'agit ici d'un gouvernement qui essaye de garantir le fonctionnement régulier d'une institution de l'État. Donc, au contraire, le coup d'État a été mené par ceux qui ont pris le contrôle du Tribunal constitutionnel sur la base d'actions illégales. D'ailleurs, la première fois qu'on a parlé de coup d'État en Pologne, c'était en 2016 justement, quand le PIS, le parti conservateur anciennement au pouvoir, a pris le contrôle de manière politique du Tribunal constitutionnel en place. 

Certains évoquent comme moyen de résoudre la crise un éventuel référendum. Un référendum sur quoi ? Sur un projet de loi qui a été rejeté par le président ? Je ne vois pas comment un référendum pourrait résoudre une question qui me semble avant tout juridique. Je ne vois pas quel genre de question on pourrait vraiment poser au peuple polonais pour qu'il s'exprime.

​​​​La Pologne s'est souvent retrouvée, comme la Hongrie d'ailleurs, en infraction avec les règles européennes. Ça a donné lieu à des bras de fer réguliers avec Bruxelles. Jarosław Kaczyński, le chef du PIS parle d'un possible « Polexit », soit une sortie de la Pologne de l'UE. Cette menace est-elle sérieuse ?

Tout d'abord, il est établi de manière juridique par des dizaines et des dizaines de jugements que les autorités polonaises de l'ancien parti au pouvoir ont violé de manière systématique les principes de base de l'État de droit, à la fois du point de vue du droit polonais, du droit européen et au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. Ça, c'est juridiquement établi, il n'y a pas de débat.

Concernant un « Polexit », à vrai dire, ce n'est pas la première fois qu'on en parle. C'est le Tribunal constitutionnel, sous contrôle de l'ancien parti au pouvoir, qui a déclenché un « Polexit » juridique. Ça remonte à quelques années. Parler d'un « Polexit » maintenant ne me semble pas fondé puisque l'appartenance à l'Union européenne jouit d'une très grande adhésion au sein de la population polonaise. Ceux qui ont créé un « Polexit » sont ceux qui ont capturé le Tribunal constitutionnel. Donc, il me semble tout à fait illogique de parler de « Polexit » sous prétexte que le Premier ministre pro-européen veut restaurer l'État de droit.

De quelle façon Bruxelles peut-elle favoriser une sortie de crise ?

On ne peut pas avoir de compromis politique quand il y a des jugements qui ont établi une violation flagrante des principes de base en matière de contrôle, de constitutionnalité, et par rapport au fonctionnement et à la composition du Tribunal constitutionnel polonais. Il ne peut y avoir de compromis avec ceux qui violent le droit. Ce serait davantage de la compromission que du compromis, selon moi. Pour Bruxelles, malheureusement, les options demeurent limitées à ce stade puisqu'elle a fermé, clôturé, la plupart des procédures qui permettaient un examen au quotidien de ce qui se passe en Pologne.

On peut toujours rouvrir ces procédures, mais il n'y a pas vraiment besoin de le faire puisqu'on a déjà des jugements qui établissent ce qu'il convient de faire. Alors, je pense que d'un point de vue politique, le mieux à faire pour la Commission et le Conseil européen, c'est d'apporter leur soutien publiquement au gouvernement de Donald Tusk. Après, d'un point de vue financier, on aurait pu utiliser l'arme de la suspension des fonds européens, mais cela aboutirait à punir le gouvernement qui essaie de restaurer l'État de droit. Ceux qui sont en train de mettre de l'huile sur le feu ne sont pas ceux qui paieraient le prix politique d'une suspension des fonds européens. C'est le dilemme dans lequel l'UE se trouve aujourd'hui.

Ne risque-t-on pas de voir les partis populistes s'engouffrer dans la brèche ouverte par ce bras de fer politique en Pologne ?

Malheureusement, les attaques contre l'État de droit dans de nombreux pays européens sont attisées à la fois par des acteurs internes et des acteurs externes. C'est malheureusement le cas en Pologne. La désinformation est utilisée, par exemple en présentant une tentative de restaurer l'État de droit comme un coup d'État. Et on voit que les acteurs politiques, qui dans leur pays violent l'État de droit, ont tendance à appuyer les acteurs étrangers faisant de même. Il y a une alliance objective, me semble-t-il, entre l'administration Trump et le PIS, l'ancien parti au pouvoir en Pologne. Il y a une solidarité de fait qui est nouvelle.

La Pologne et l'Union européenne ont-elles à redouter des conséquences de cette crise ?

Ça fait des années que l'Union européenne ne se préoccupe, disons plus, ou pas vraiment, de la continuation de violations systémiques de l'État de droit en Pologne. La Cour de justice de l'UE a par exemple établi que plus de 3 000 juges polonais n'ont pas été nommés de manière régulière, sous-entendu que la valeur de leur jugement est douteuse. L'Union européenne a cessé de s'en préoccuper puisque le gouvernement et les autorités polonaises continuent de fonctionner. Donc, on fait semblant, on attend que ça se résolve avec les prochaines élections. Et le seul moyen pour restaurer l'État de droit en Pologne, malheureusement, c'est qu'il n'y ait pas de cohabitation. C'est-à-dire qu'il faut que le président et le gouvernement soient du même bord. Sinon, en raison du droit de veto du président, vous aboutissez à une impasse.

D'un point de vue plus large, ces divisions, qui éprouvent la stabilité de la Pologne, peuvent-elles avoir des conséquences pour le pays et pour l'UE dans le contexte géopolitique régional, la Pologne étant en première ligne sur le front de la guerre en Ukraine et face à la menace russe ?

Je dirais que non. Ce n'est pas la première fois qu'une telle crise se produit. Voir des policiers déployés en nombre devant une juridiction, c'est vrai qu'en termes d'image, ça peut choquer. Mais ça fait dix ans maintenant que ça se passe en Pologne. Donc, je ne pense pas qu'il y ait des conséquences vraiment significatives à court terme. Je pense qu'au contraire, les acteurs politiques en Pologne, à la fois le président et le Premier ministre ont jugé qu'il était important de prendre position par rapport au Tribunal constitutionnel et d'utiliser ça comme un argument pour se faire valoir lors des prochaines élections. Je pense que cette passe d'armes est surtout une façon de se préparer pour les prochaines législatives de 2027.

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