Aide médicale à mourir | Ottawa dépose son projet de loi

(Ottawa) Le ministre de la Justice du Canada, Sean Fraser, a déposé mardi son projet de loi pour permettre les demandes anticipées d’aide médicale à mourir et ne pas l’élargir aux personnes qui souffrent exclusivement d’un trouble de santé mentale.

Publié à 11 h 15

Le ministre Fraser avait promis de clarifier les critères en ce sens dans les dernières semaines et avait indiqué que l’absence de « consensus au sein de la communauté médicale relativement au caractère irrémédiable de certaines maladies mentales, cela m’inquiète certainement ».

La loi actuelle interdit l’aide médicale à mourir pour les personnes qui la demandent uniquement en raison d’une maladie mentale. Cette exclusion doit venir à échéance en mars 2027. Cela fait cinq ans que l’exclusion est en vigueur.

En déposant à la Chambre des communes le projet de loi C-47, la Loi sur les mesures de sauvegarde à l’égard de l’aide médicale à mourir, Ottawa veut aussi moderniser le régime de surveillance de l’aide médicale à mourir en collectant des données sur les demandes anticipées, en simplifiant la communication des données et en réduisant le fardeau administratif des prestataires de soins de santé.

Mais il vise surtout à fixer des exigences minimales pour la prestation légale de l’aide médicale à mourir à partir d’une demande anticipée. Présentement, le Québec fait bande à part et autorise déjà cette pratique.

Le projet de loi prévoit que les provinces et les territoires qui souhaitent autoriser les demandes anticipées fassent comme le Québec et qu’ils adoptent une législation pour garantir sa mise en œuvre.

Par exemple, les personnes âgées de 18 ans et plus qui ont reçu un diagnostic de maladie qui limite leurs capacités, comme la maladie d’Alzheimer par exemple, pourraient formuler une demande anticipée.

Le projet de loi prévoit que le médecin serait tenu « de s’assurer que la personne effectuant la demande remplit toutes les conditions d’admissibilité », qui comprend notamment la perte « de manière définitive la capacité de consentir à l’aide médicale à mourir en raison d’une maladie ou d’une affection limitant ses capacités ».

La personne devrait alors satisfaire « de manière constante » aux circonstances qui se trouvent dans sa demande anticipée et avoir subi un déclin avancé et irréversible de ses capacités.

Le ministre Fraser et sa collègue à la Santé, Marjorie Michel, doivent s’adresser à la presse parlementaire en début d’après-midi, mardi.

Même si l’aide médicale à mourir est légale depuis une décennie au Canada, il s’agit d’un dossier délicat dans la capitale fédérale.

Même dans les rangs libéraux, la notion de demande anticipée ne fait pas l’unanimité. Par exemple, le député ontarien Marcus Powlowski, qui présidait le comité parlementaire ayant récemment fait des recommandations au gouvernement au sujet de l’élargissement de l’aide médicale à mourir, est contre.

« Imaginons que, dans 10 ou 15 ans, je développe une démence. Je ne reconnais plus mes enfants. Puis, je déclare, dans mes directives anticipées, qu’à ce stade, je veux mettre fin à mes jours, a-t-il déclaré au début du mois. Que se passera-t-il alors si [quelques années plus tard] je suis atteint d’une démence qui ne me rend pas malheureux ? Si je profite de la vie et que j’aime regarder des matchs de hockey ? Que feront-ils ? M’emmèneront-ils dans une salle pour m’attacher de force, alors que je hurle et que je crie, pour m’injecter des produits létaux et me tuer ? »