L’appel de la décision ouvrant le droit des locataires d’avoir des animaux est entendu

L’interdiction d’avoir un animal dans un logement contrevient-elle au droit à la liberté et au droit à la vie privée prévus aux Chartes des droits et libertés ? En première instance, la juge administrative Suzanne Guèvremont, du Tribunal administratif du logement (TAL), avait tranché que oui, une première dans l’histoire du droit régissant les baux.

Publié à 14 h 08

Pierre Saint-Arnaud La Presse Canadienne

La Cour du Québec a commencé, mercredi, à entendre l’appel de cette décision réclamée par Amilis, la firme propriétaire de l’immeuble où réside M Desjardins et ses animaux.

La juge Guèvremont avait également invoqué, au soutien de sa décision, que l’évolution des lois sur la protection des animaux, en reconnaissant la sensibilité de ceux-ci et le lien profond qui se crée entre l’humain et son animal de compagnie, obligeait la jurisprudence à évoluer.

L’avocate d’Amilis, Damarys Pineda, a plaidé en avant-midi que la juge Guèvremon était allée bien au-delà de ses compétences en se substituant au législateur, qui est celui qui a prévu une clause pour interdire les animaux dans les baux obligatoires.  

M^e Pineda a rappelé que M Desjardins avait pris le logement dans le cadre d’une cession de bail où la clause interdisant les animaux était cochée et que M Desjardins était au courant du règlement de l’immeuble. Cependant, il avait été établi à l’époque que ses animaux – un chien et un chat – ne causaient aucun problème et que d’autres animaux se trouvant dans l’immeuble étaient tolérés.

L’immeuble avait toutefois changé de mains plus d’une fois et Amilis s’opposait à la présence des animaux.  

Le problème, selon M^e Pineda, n’est pas la présence d’animaux dans son logement, ce qui aurait pu être réglé par une entente ou imposé par le TAL, mais pas en invoquant la Charte. Des ententes entre propriétaires et locataires sont possibles et le TAL a également toujours eu le pouvoir d’imposer la présence d’animaux en invoquant un article du Code civil qui permet de déterminer qu’une clause dans un bail peut être abusive, notamment dans le cas d’un animal de thérapie.

Cependant, a fait valoir la juriste, même si elle ne s’applique qu’au cas de M Desjardins, la décision de la juge Guèvremont permettra désormais à n’importe qui de contester la clause interdisant les animaux en invoquant la Charte.

M^e Pineda a souligné que la clause interdisant les animaux vise le bien-être de tous les locataires d’un immeuble, certains pouvant en avoir peur, être allergiques ou souffrir de problèmes respiratoires. Elle a aussi invoqué le fait que de nombreux immeubles à logements au Québec ont des propriétaires occupants et qu’il serait impensable, selon elle, de les obliger à avoir des animaux dans leur propre immeuble s’ils n’en veulent pas.

La plaidoirie des avocates de M Desjardins et la SPCA de Montréal, qui est en appui dans ce dossier, devait être entendue en après-midi.