La décision de justice qui change tout pour les Belges : les victimes d’arnaques en ligne devront être « immédiatement » remboursées par leur banque !

Bonne nouvelle pour les citoyens belges : les banques sont tenues de rembourser immédiatement aux victimes de phishing le montant des paiements non autorisés, même en cas de « négligence grave ». C’est ce qu’a affirmé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt. Lorsqu’il y a effectivement eu négligence grave, par exemple lorsque le client a fait preuve d’imprudence dans la gestion de ses données bancaires, la banque peut toutefois réclamer ultérieurement une indemnisation. Mais la charge de la preuve incombe alors à la banque.

La manière dont les cas de phishing doivent être traités fait depuis longtemps l’objet de discussions. La loi prévoit qu’en cas de paiement auquel le client n’a pas consenti (un paiement non autorisé), la banque doit procéder immédiatement au remboursement. Si, au cours de son enquête, elle découvre ensuite que le client a fait preuve d’une négligence particulièrement grave, par exemple en laissant traîner son code secret n’importe où, elle peut récupérer l’argent versé. Dans la pratique, les banques refusent souvent de procéder à un remboursement immédiat.

Dans un arrêt concernant une affaire de phishing en Pologne, la Cour de justice estime désormais très clairement que la banque doit toujours rembourser immédiatement le client, « en tout état de cause au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant », même lorsque celui-ci a fait preuve d’une « négligence grave ». L’existence éventuelle d’une telle « négligence grave » ne donne « pas à la banque le droit de refuser un remboursement immédiat », précise la Cour.

Selon la Cour, il n’existe qu’une seule exception valable à cette obligation : lorsque la banque dispose de « motifs raisonnables de soupçonner une fraude de la part du client lui-même », autrement dit lorsque celui-ci pourrait être directement impliqué dans l’escroquerie.

La banque doit donc, dans un premier temps, procéder immédiatement au remboursement. Si, par la suite, il apparaît qu’il y a effectivement eu « négligence grave », elle peut demander au client de restituer le montant remboursé. Mais la Cour précise clairement qu’il appartient à la banque « de démontrer l’existence d’une telle négligence grave de la part du client ».

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Si la banque pouvait refuser d’emblée le remboursement en invoquant cette négligence grave, l’obligation de remboursement immédiat perdrait, selon la Cour, sa raison d’être. « Le client devrait alors prendre lui-même l’initiative d’engager une procédure pour faire valoir ses droits, avec tous les frais et désagréments que cela implique », souligne la Cour.