Ottawa dépose son projet de loi modifiant l’aide médicale à mourir

Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a présenté un projet de loi visant à modifier la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir (AMM).

Ce projet de loi permettrait aux personnes de rédiger des directives anticipées pour bénéficier de l’aide médicale à mourir et en interdirait l’accès à celles qui souffrent uniquement d’une maladie mentale.

Le gouvernement affirme qu’il existe de sérieuses préoccupations quant à la manière dont les cas impliquant une maladie mentale peuvent être évalués.

Les demandes anticipées permettent à une personne atteinte d’une maladie dégénérative, telle que la démence ou la sclérose latérale amyotrophique (SLA), de demander qu’une aide à mourir lui soit prodiguée lorsqu’elle n’aura plus la capacité de donner son consentement.

M. Fraser précise que des «garanties rigoureuses» seront mises en place pour s’assurer que la décision d’une personne de mettre fin à ses jours est volontaire et n’est pas influencée par des pressions extérieures.

Le projet de loi modifie le Code criminel, mais il appartiendra aux provinces de décider si elles souhaitent mettre en place un système de demandes anticipées au sein de leurs propres systèmes de santé.